Mise en place d'une démarche qualité
Si la responsabilité de l’employeur est engagée, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié, c’est la faute inexcusable de l’employeur qui peut être retenue.
C’est Le risque financier majeur qui peut engager la viabilité de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant.
La faute inexcusable de l’employeur
L’évolution du code pénal et de la jurisprudence ont aggravé les sanctions encourues par les employeurs en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.
Désormais, c’est une présomption de responsabilité qui pèse sur l’employeur qui est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés.
En l’absence ou insuffisance du document unique, la faute inexcusable est établie systématiquement.
Dans ce cas, l’employeur devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d’un subordonné.
Il est dès lors tenu de rembourser aux organismes sociaux, les indemnités allouées aux victimes reconnues.
Mécanisme de la faute inexcusable de l'employeur
ll est important que votre document unique soit réalisé de façon précise car les risques peuvent être importants pour le dirigeant.
Le plus souvent ils sont méconnus, faute d’informations fiables.
Ce que peu de dirigeants savent, c’est qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une enquête est maintenant ouverte de façon systématique par les instances compétentes afin de rechercher si la responsabilité du dirigeant peut être engagée.
Le dirigeant doit démontrer que le risque qui a généré cet accident ou cette maladie a bien été analysé et maitrisé lors de la rédaction du document unique.
C’est pourquoi un document unique mal rédigé ou incomplet, n’a aucun sens, car c’est la qualité de son contenu qui va permettre au dirigeant que sa responsabilité pénale ne soit pas engagée au titre de la faute inexcusable de l’employeur.
Les conséquences financières de la faute inexcusable peuvent être lourdes puisqu’elles permettent à la victime de l’accident ou de la maladie d’obtenir la réparation intégrale des prejudices subis.
Quand la faute inexcusable est retenue, le cout financier pour le dirigeant est en général de plusieurs dizaines de milliers d’euros, des majorations importantes de cotisations peuvent être appliquées et il est également responsable sur son patrimoine.
La victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la Sécurité sociale, la réparation du prejudice causé pour préjudice physique, moral, esthétique, d’agrément, ainsi que celle du prejudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. C’est la CPAM qui verse au salarié victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle les majorations de rente et au moins une partie des indemnisations complémentaires obtenues en réparation du prejudice subi.