» Avez-vous désigné votre Référent SST ? « 

Depuis le 1er juillet 2012, La loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application du 3 janvier 2012 introduisent un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels afin d’en avoir une meilleure maîtrise. (art L.4644-1 et R.4644-1 du Code du travail).

Depuis le 1er juillet 2012, La loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 introduisent un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels afin d’en avoir une meilleure maîtrise (art. L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du travail).

Qui est concerné ?

Chaque employeur, quelle que soit la taille et le secteur de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST), compétent ou formé spécifiquement.

Qui est ce référent ?

Il s’agit d’un ou plusieurs salariés faisant partie des effectifs de l’établissement ou appartenant à une structure externe d’un service de Santé du Travail Inter-entreprise ou à des organismes professionnels de prévention. On parlera de « référent interne »
ou de « référent externe ».

Choix d’un référent interne ?

Il s’agit de la solution à privilégier. Aucune condition de diplôme n’est exigée, seul un jugement favorable du dirigeant sur sa compétence, son expérience professionnelle, complétée d’une formation éventuelle (facultative) sont demandés. Le salarié
désigné doit être volontaire. Attention néanmoins car la mission du SST interne doit être réelle et non fictive.

L’employeur a donc toute latitude pour nommer le salarié qu’il pense être le plus apte à exercer cette fonction.

Si le salarié exerce cette mission sans rapport evec ses précédentes fonctions, il est bon de la consigner dans une modification du contrat de travail, au travers d’un avenant signé dans lequel peut être défini le temps de travail dévolu à cette activité et les moyens requis pour l’exercer (un modèle est proposé dans ce document).

Choix d’un référent externe ?

Lorsque le chef d’entreprise n’a pas de salariés compétents et disponibles, il doit faire alors appel, après avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou, en son absence, des délégués du personnel, à un référent SST externe, dont il faut préciser le contenu de la mission, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et aux documents relatifs à I’hygiène et à la sécurité (Document Unique EVRP, gestion des risques, plans d’actions…).

Cette prestation fait I’objet naturellement d’une convention et d’une rémunération.

Ce référent doit être enregistré auprès de la DIRECCTE (Inspection du travail), ou à l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) ou à l’Agence Nationale pour I’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT), ou doit appartenir à son Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI), Ce référent externe est tenu à une obligation de confidentialité et doit respecter notamment les secrets de fabrication.